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DIF DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION

 

 

Le DIF (Droit Individuel à la Formation) portable

Demandeur d'emploi, dès lors que vous disposez d'un reliquat de droit DIF acquis lors d'un précèdent emploi, vous pouvez financer une action de formation, un bilan de compétences ou une VAE

 

QU'EST CE QUE LE DIF PORTABLE ?

La loi du 24/11/09 vous offre la possibilité de conserver, à l'issue de votre contrat de travail, votre crédit d'heures de DIF acquis et non utilisé dans votre ancienne entreprise, afin de financer une action de formation en qualité de demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi. La portabilité du DIF s'applique à toute rupture de contrat de travail postérieure au 26/11/10.

ETES-VOUS COONCERNE ?

Tous les salariés qui connaissent une rupture de contrat de travail ou une fin de CDD ouvrant droit à l'indemnisation chômage et qui ont acquis des droits à DIF peuvent utiliser les heures DIF portables.

QUELLES FORMATIONS POUVEZ-VOUS SUIVRE ?
Une action de formation, une action de validation des acquis de l'expérience (VAE), une action de bilan de compétences.

QUEL EST LE FINANCEMENT POSSIBLE ?

Les heures DIF portables sont valorisées selon le calcul suivant : solde des heures acquises non utilisées X 9.15 euros HT

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS D'INFORMATION DE VOTRE ANCIEN EMPLOYEUR ?

A l'issue du contrat de travail, l'employeur doit vous remettre un certificat de travail sur lequel est précisé, outre les mentions habituelles :

- le solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées
- la somme correspondante à ce solde (9.15 euros X solde d'heures)
- ainsi que l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont l'entreprise relève.

COMMENT UTILISER VOTRE DIF AUPRES DE POLE EMPLOI ?

Etape 1 : Préparer votre projet de formation
- identifier la formation que vous souhaitez suivre
- trouver l'organisme de formation pouvant assurer la formation de votre choix (vous pouvez bénéficier de l'appui de Pôle emploi pour rechercher votre organisme de formation) :
. munissez-vous de son numéro de déclaration d'activité (11 chiffres)
. demandez-lui un devis et le programme détaillé de la formation
. si le coût de la formation est supérieur au montant figurant sur votre certificat de travail, l'organisme de formation doit établir avec vous un contrat de formation professionnelle précisant votre engagement financier

Etape 2 : Constituer votre dossier
- Prenez contact avec Pôle emploi et munissez-vous des pièces suivantes :
. devis et programme de formation
. copie de votre certificat de travail remis par votre ancien employeur
. le contrat de formation professionnelle précisant votre engagement financier, si nécessaire

Etape 3 : Financement par l'OPCA
- Vous adressez à votre OPCA les pièces nécessaires à l'étude du financement, 21 jours au minimum avant le début de la formation :
. demande de prise en charge de la formation renseignée par Pôle emploi
. avis du Conseiller de Pôle emploi
. devis et programme de formation
. copie de votre certificat de travail
. contrat de formation professionnelle si nécessaire
- L'OPCA accorde le financement selon la réglementation en vigueur et envoie son accord :
. au demandeur d'emploi
. à Pôle emploi pour information
. à l'organisme de formation
Seul un accord écrit garantit notre financement. Le financement par l'OPCA ne saurait excéder la somme acquise au titre du DIF portable. Si le coût de la formation est supérieur à cette somme, le reliquat du coût pédagogique est à votre charge.
- l'OPCA règle, systématiquement et directement, l'organisme de formation sur présentation des pièces justificatives : facure et attestation de présence.

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